Dans cette rubrique sont développées les informations de l’actualité européenne.
L’Europe de la santé n’existe pas
Siège du Parlement européen (crédit: Shutterstock)
Le droit européen de la santé n’existe pas. Il y a autant de droit de la santé que d’Etats membres de l’Union, soit 28 (1). A ce titre, les 511 millions de citoyens européens ne sont pas tous égaux devant la santé. Les disparités législatives et réglementaires entre Etats membres sont non seulement source de restrictions aux échanges intra-communautaires en termes de libre circulation de services et des marchandises (un médicament ou une préparation magistrale est considéré comme une marchandise) mais également source de disparité dans le traitement des pathologies et de la médecine préventive.
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La Cour de justice de l’Union européenne et la gouvernance d’internet : consécration du droit à l’oubli numérique et renforcement du droit à la vie privée
Source : curia.europa.eu
La Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a rendu un arrêt d’une grande importance, le 13 mai 2014, en matière de gouvernance d’internet : elle met un terme aux dérives constatées. Son arrêt a été cité au cours de la première retransmission en direct dans les 28 Etats membres de l’Union, le 15 mai 2014, de la soirée électorale consacrée aux cinq candidats à l’élection de la Présidence de la Commission européenne.
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Nous avons l’Europe que nous méritons
Source : gozonews.com
A la veille des élections européennes du 25 mai 2014, l’on ressent plus que jamais une double contradiction : d’une part, entre le nécessaire besoin d’Europe pour réaliser les enjeux stratégiques de l’Union et l’eurosceptisme, lequel procède pour une large part d’une méconnaissance de ceux-ci due au déficit flagrant d’information.
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L’Europe du droit renforcée par la cour de cassation de France
Source : www.courdecassation.fr/
Un arrêt important a été rendu par la cour de cassation de France le 17 décembre 2013 qui conforte les droits des créanciers européens en cas de procédure d’insolvabilité de leur débiteur ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union. La haute juridiction est venue préciser la sanction du non respect des formes prévues par le règlement européen de 2000 sur les procédures d’insolvabilité.
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